CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

DIMSPORT SRL, dont le siège social est situé Località San Iorio 8/B, Zona Industriale Serralunga di Crea (AL) – ITALIE, n° de TVA 01889630065, ci-après dénommée « Dimsport », est propriétaire du site internet www.dimsport.it et de l’ensemble de ses domaines (ci-après le « Site »), destinés à la vente au détail et à distance (ci-après la « vente en ligne ») de modules RAPID BIKE fabriqués par Dimsport (ci-après le « produit »), à destination aussi bien des entreprises que des consommateurs (ci-après également dénommés le « Client/les Clients »).

Les dispositions des présentes conditions générales de vente, lorsque les conditions d’application sont réunies (c’est-à-dire lorsqu’elles concernent les consommateurs) : (i) sont rédigées conformément au Décret législatif italien n° 206/2005 ; (ii) s’appliquent exclusivement aux consommateurs.

Les ventes en ligne sont régies à la fois par les présentes conditions générales de vente et par les indications fournies dans les différentes sections du Site, destinées à permettre au Client de passer sa commande.

Les conditions applicables à chaque commande sont celles affichées sur le Site au moment où la commande est passée. Toute modification des présentes conditions générales de vente ne prendra effet qu’à compter de sa publication sur le Site et ne s’appliquera qu’aux commandes passées après cette publication.

Les Clients peuvent télécharger les présentes conditions générales de vente, publiées le 05.07.2022, à partir du lien suivant : https://www.rapidbike.it/en/conditions-of-sale/pdf/ ou, dans tous les cas, les consulter dans la section suivante du Site : https://www.rapidbike.it/en/conditions-of-sale/

Aux fins des présentes conditions générales de vente : (i) le « Consommateur » est la personne qui achète les produits et services Dimsport pour un usage personnel (B2C), sans lien avec son activité professionnelle ; (ii) le « Professionnel » (B2B) est la personne qui achète les produits et services Dimsport à des fins professionnelles liées à son activité.

En cas de divergence entre la version italienne des présentes conditions générales de vente et leur traduction, ou en cas de doute quant à leur interprétation, la version italienne prévaudra.

1. OBJET DU CONTRAT ET COMMANDE DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente des produits mis à disposition sur la boutique en ligne du Site.

La vente est considérée comme conclue uniquement après le paiement de la commande transmise au moyen de la procédure électronique mise en place par Dimsport.

Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant de confirmer sa commande et s’engage également à les accepter au moyen du bouton prévu à cet effet.

Une copie des présentes conditions générales de vente sera jointe à l’e-mail de confirmation de commande.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le Client se fie aux fiches techniques des produits présentées sur le Site, tandis que les images qui y sont publiées sont fournies à titre purement illustratif, sans que Dimsport ne garantisse la correspondance exacte entre l’image représentée sur le Site et les produits.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Procédure d’achat

Le Client doit se connecter, suivre la procédure guidée et saisir les informations requises dans les zones prévues à cet effet sur le Site.

Il est expressément interdit d’effectuer plusieurs inscriptions pour une même personne sur le Site ou, de quelque manière que ce soit, de saisir les données de tiers.

Les données saisies doivent être véridiques et exactes.

Il est expressément interdit aux mineurs d’effectuer des achats sur le Site, même par l’intermédiaire d’un tiers.

Dimsport se réserve le droit d’engager toute action en justice en cas de violation ou d’abus, sans préjudice de son droit de ne pas traiter la commande du Client ou de résilier le contrat, ainsi que de réclamer réparation de tout dommage supplémentaire.

Le Client peut acheter uniquement les produits affichés sur le Site et uniquement dans les quantités qui y sont indiquées. Dimsport se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix et la disponibilité des produits.

Le Client reconnaît qu’en raison d’un éventuel accès simultané au Site par plusieurs utilisateurs et du temps écoulé entre le chargement de la page web et l’ajout des produits au panier, la disponibilité de chaque produit peut varier.

Le Site vérifie la disponibilité des produits achetés et, avant la conclusion de la commande, informe le Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente et le consentement au traitement des données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité de Dimsport, sont obligatoires pour finaliser le processus d’achat.

Le Client sélectionne les produits un par un en les ajoutant au panier configuré par Dimsport.

À la fin de la procédure guidée du Site, les produits ainsi sélectionnés font l’objet de la commande électronique transmise à Dimsport. Avant de transmettre la commande, le Client doit vérifier le récapitulatif de la commande, qui indiquera : les produits placés dans le panier, le prix, les frais et coûts d’expédition, les conditions de livraison, de transport et de paiement, ainsi que toute autre demande particulière du Client.

En passant la commande, le Client s’engage à payer le prix ainsi que tous les frais et coûts supplémentaires indiqués dans le récapitulatif.

Le processus d’achat est considéré comme conclu uniquement après la transmission de la commande et son paiement.

La quantité de chaque produit (telle qu’indiquée dans la commande) doit être considérée comme la quantité maximale. Par conséquent, en cas d’indisponibilité des produits, Dimsport est autorisée à livrer une quantité inférieure à celle commandée. Dans ce cas, Dimsport facturera uniquement le coût des produits effectivement livrés et sera dégagée de toute autre obligation concernant les quantités manquantes.

Dimsport n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire ou permanente d’un ou de plusieurs produits compris dans la commande. En cas d’indisponibilité de ces produits, même temporaire, Dimsport s’engage à ne pas facturer au Client le prix correspondant.

Dimsport ne sera liée par la commande du Client que si celle-ci est transmise conformément à la procédure correcte indiquée sur le Site, sans qu’aucun message d’erreur ne soit affiché jusqu’à son achèvement.

Si la procédure de traitement et de transmission de la commande est interrompue, Dimsport en informera rapidement le Client et tentera dans les meilleurs délais d’y remédier. Dimsport informera également le Client si la commande doit être considérée comme annulée ou non.

Une fois la procédure de transmission de la commande terminée, le Client ne peut plus modifier ni annuler la commande, sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur prévu à l’article 7 (sept) ci-dessous.

3.2 Réception de la commande

Dimsport enverra au Client un e-mail de confirmation de commande contenant : un récapitulatif des produits demandés, l’indication du prix, les frais d’expédition et les taxes applicables, un lien renvoyant aux présentes conditions générales de vente ainsi que le mode de paiement sélectionné.

Le contrat de vente en ligne est considéré comme conclu uniquement lorsque le paiement a été dûment effectué par le Client.

4. MODES DE PAIEMENT

Le Client peut effectuer le paiement selon les modalités suivantes :

• PayPal ou carte de crédit : en choisissant le mode de paiement PayPal, le Client peut payer directement via son compte PayPal. Dimsport se réserve le droit d’expédier les marchandises uniquement à l’adresse associée au compte PayPal vérifié. À titre alternatif, lors de l’achat du produit, le Client peut saisir les données de sa carte de crédit dans un système bancaire électronique sécurisé fourni par PayPal. Les achats peuvent être effectués avec les cartes MasterCard, Visa, Visa Electron, American Express et Carta Aura. Pour plus d’informations, veuillez consulter www.paypal.com.
• Virement bancaire : en choisissant ce mode de paiement, les données nécessaires à l’exécution du paiement seront précisées lors de la finalisation de la procédure de commande. Le libellé du virement bancaire devra inclure le numéro de commande indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 10 (dix) jours à compter de l’e-mail de confirmation de commande, Dimsport pourra résilier le contrat et annuler la commande, sans préjudice de toute demande supplémentaire de réparation du préjudice causé par l’inexécution du Client.
• Sécurité des cartes de crédit : toutes les transactions sont traitées via un serveur sécurisé. Les employés de Dimsport ne sont pas autorisés à demander les numéros de carte de crédit et/ou toute autre donnée relative à celles-ci. Afin de garantir la sécurité de tout achat en ligne, Dimsport recommande aux Clients d’adhérer aux services « Verified by Visa » ou « MasterCard SecureCode », qui prévoient l’utilisation d’un code PIN de sécurité pour effectuer des achats sécurisés. Pour plus d’informations, veuillez consulter les sites www.cartasi.it ou www.mastercard.com/it.
• Le Client accepte de recevoir une facture électronique.

5. PRIX

Tous les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et comprennent la TVA.

Le prix des produits achetés par le Client est celui affiché dans le récapitulatif de la commande ; toute augmentation ou diminution ultérieure du prix est exclue, y compris en cas de promotions terminées avant ou publiées après la conclusion de la commande.

Tout coût supplémentaire lié aux frais d’expédition, à l’assurance, aux taxes, droits, etc. (notamment en fonction du pays de livraison) est automatiquement indiqué dans le récapitulatif de la commande.

6. CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON

Dimsport met en œuvre tous les efforts raisonnables pour expédier les produits commandés dans les meilleurs délais.

Lorsque les produits doivent être livrés en Italie ou en Europe, la livraison sera effectuée dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la confirmation du paiement, sauf circonstances imprévues. Le Client sera rapidement informé de toute circonstance imprévue.

En cas d’achat d’un service Dimsport par un Client-Consommateur (conformément au Décret législatif italien n° 206/2005), ce service sera fourni dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement, sauf circonstances imprévues, à condition que le Consommateur accepte expressément de recevoir le service au cours de la période de rétractation de 14 (quatorze) jours « reconnue par la loi » ; à défaut, le service sera fourni après 15 (quinze) jours à compter de la confirmation du paiement.

Si le service est acheté par un Client-Professionnel, ce service sera fourni dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement, sauf circonstances imprévues.

L’expédition de la commande sera notifiée par e-mail.

Le transporteur sera choisi par Dimsport.

Dimsport ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements ou retards de livraison imputables au transporteur ou au Client.

À la réception, le Client doit vérifier l’intégrité des colis et s’assurer que les produits correspondent effectivement à ceux commandés (la quantité et la qualité des produits doivent correspondre aux éléments figurant sur le document de transport).

Si le Client constate une quelconque anomalie, il doit immédiatement la contester auprès du transporteur.

Dans tous les cas, ces anomalies doivent être signalées à Dimsport dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures et, lorsque cela est possible, être accompagnées de photographies et d’une documentation appropriée attestant les anomalies constatées.

Les risques de casse et/ou de détérioration des produits sont transférés au Client au moment de la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

(La présente disposition s’applique uniquement au Client/Consommateur au sens du Décret législatif italien n° 206/2005)

Conformément à la législation applicable, le Consommateur a le droit de se rétracter de la vente en ligne, sans pénalité et sans avoir à en indiquer le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des produits ou, concernant la fourniture de services, à compter de la conclusion du contrat.

Le Consommateur qui entend exercer son droit de rétractation doit le communiquer expressément en envoyant un e-mail à Dimsport (info@dimsport.it), une lettre recommandée adressée au siège social de Dimsport ou un courrier électronique certifié.

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant toute déclaration explicite ou, à défaut, en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À compléter et à renvoyer uniquement en cas d’exercice du droit de rétractation)

• Destinataire : DIMSPORT S.R.L., Località San Iorio n. 8/B, Zona Industriale Serralunga di Crea – 15020 – Serralunga di Crea (AL) – Italie, téléphone 0142.9552, e-mail info@dimsport.it
• Je/nous (*) vous informe/informons par la présente que je/nous (*) souhaite/souhaitons résilier mon/notre (*) contrat de vente portant sur les biens suivants (*) / pour la fourniture du service suivant
• Commandé (*) / reçu (*)
• Nom du/des Consommateur(s)
• Adresse du/des Consommateur(s)
• Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)
• Date

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Consommateur est tenu de retourner les produits à Dimsport (à son siège social indiqué ci-dessus) au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’envoi de sa demande de rétractation.

Les produits doivent être retournés intacts, complets avec toutes leurs parties, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la documentation d’origine (documents fiscaux compris).

Sans préjudice de la possibilité pour Dimsport de vérifier que les conditions prévues aux paragraphes précédents sont remplies, en cas d’issue positive de cette vérification, Dimsport remboursera le montant des produits retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Les frais d’expédition relatifs au retour des produits sont à la charge du Consommateur.

Comme prévu à l’article 56.3 du Décret législatif italien n° 206/2005, Dimsport peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur démontre, au moyen d’une documentation appropriée, avoir retourné les produits.

Dimsport effectuera le remboursement au moyen du même mode de paiement que celui utilisé initialement par le Consommateur pour son achat. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le Consommateur devra fournir les coordonnées bancaires correspondantes (IBAN, SWIFT, BIC) afin de permettre le remboursement.

Le Consommateur sera tenu responsable de toute diminution de valeur des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Dans ce cas, Dimsport sera en droit de déduire du montant à rembourser une somme correspondant à la diminution de valeur des produits retournés.

Le Consommateur doit donc veiller avec la plus grande attention au stockage et à la conservation des produits destinés à être retournés, lesquels doivent être conservés intacts, ainsi que leur emballage d’origine.

Le Consommateur perdra son droit au remboursement dans les cas suivants :

• absence de l’emballage d’origine du produit ;
• absence d’accessoires et/ou de composants du produit ;
• dysfonctionnements du produit ;
• produit endommagé.

Le droit de rétractation est exclu :

• pour les produits personnalisés ;
• en cas d’achat de services, après l’exécution du service, si le Consommateur a expressément consenti (conformément à l’article 6 ci-dessus) à la fourniture du service en acceptant de renoncer à son droit de rétractation ;
• en cas d’achat de logiciels informatiques scellés ;
• en cas d’achat de contenu numérique fourni sur un support non matériel, si la fourniture du service a commencé avec le consentement du Consommateur à renoncer à son droit de rétractation (conformément à l’article 6 ci-dessus).

8. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Jusqu’à 2 (deux) ans après la livraison des produits, Dimsport remédiera à tout défaut de conformité déjà existant à la date de livraison.

Il y a défaut de conformité lorsque le produit n’est pas apte à l’usage auquel il est habituellement destiné.

Le Client-Consommateur perd son droit à la garantie s’il ne signale pas à Dimsport le défaut de conformité dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de sa découverte.

Le Client-Professionnel perd son droit à la garantie s’il ne signale pas à Dimsport le défaut de conformité dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de sa découverte.

La garantie ne s’applique pas : si le Client apporte des modifications non autorisées aux produits et/ou effectue ou fait effectuer des réparations par des tiers non autorisés et/ou si le défaut de conformité (ou toute panne ou tout dysfonctionnement) est causé par des événements accidentels ou par le Client lui-même, ou résulte d’une utilisation impropre.

Si le défaut de conformité des produits est constaté, le Client a droit à la réparation ou au remplacement du produit acheté, à moins que la solution demandée ne soit excessivement onéreuse ou impossible. Une solution est considérée comme « excessivement onéreuse » lorsqu’elle impose à Dimsport des coûts déraisonnables par rapport aux solutions alternatives, compte tenu : de la valeur qu’aurait le produit en l’absence du défaut de conformité, de l’importance de ce défaut de conformité, et de la possibilité de mettre en œuvre une autre solution sans inconvénient majeur pour le Client.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, le Client peut demander, à sa seule discrétion, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Si le Client estime qu’il existe un défaut de conformité, il est tenu de retourner les produits à Dimsport (à son siège social indiqué ci-dessus) au plus tard dans un délai de 7 (sept) jours après avoir signalé ce défaut de conformité.

Les produits doivent être retournés intacts, complets avec toutes leurs parties, dans leur emballage d’origine et accompagnés de la documentation d’origine (documents fiscaux compris).

Le transfert du risque de détérioration, de destruction ou de perte du produit à Dimsport intervient au moment de la réception du produit au siège social de Dimsport (tel qu’indiqué ci-dessus).

En cas de dommage survenu pendant l’expédition, le Client en sera informé dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception des produits au siège social de Dimsport, afin de lui permettre de déposer rapidement une réclamation auprès du transporteur choisi.

Si le Client n’est pas un consommateur (au sens du Décret législatif italien n° 206/2005), il renonce expressément à son droit de recours prévu à l’article 131 du Décret législatif italien n° 206/2005 susmentionné.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dimsport ne pourra être tenue responsable si elle ne parvient pas à exécuter la commande dans les délais établis en raison de dysfonctionnements (y compris des interruptions d’Internet) dus à des circonstances imprévisibles ou à un cas de force majeure.

Sans préjudice des cas de dol ou de faute grave de Dimsport, il est dès à présent convenu que la responsabilité de Dimsport ne pourra excéder le prix des produits achetés par le Client et faisant l’objet du litige.

Pour tout retard de livraison imputable à Dimsport, la responsabilité de Dimsport ne pourra excéder le montant des frais d’expédition supportés par le Client.

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le Client déclare, sous sa propre responsabilité, avoir connaissance du fait que le produit est conçu pour être utilisé uniquement à des fins de compétition sur circuit fermé au public. Il est entendu que le non-respect de cette limitation peut entraîner l’application de sanctions.

Sans préjudice de ce qui est indiqué au paragraphe précédent, si les performances ou les caractéristiques du véhicule, telles qu’indiquées sur le certificat d’immatriculation du véhicule, venaient à être modifiées, il serait nécessaire de procéder à la mise à jour dudit certificat d’immatriculation. Le Client devra donc effectuer ces démarches sous sa propre responsabilité.

Le produit permet à l’Utilisateur d’accéder à certains paramètres du moteur (par exemple : pression turbo/collecteur, rail, limiteur de vitesse, etc.). La modification de ces paramètres pourrait rendre le véhicule non conforme à certaines normes de puissance et/ou de vitesse et/ou d’émissions en vigueur dans le pays du Client, et pourrait également entraîner une usure accrue des composants mécaniques et électriques du véhicule, au point que la garantie du constructeur (ou du vendeur) puisse être considérée comme annulée.

Dimsport n’accorde aucune garantie et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler de l’utilisation du produit, notamment de toute usure et/ou détérioration supplémentaire du moteur ou de toute autre partie mécanique et/ou électrique du véhicule.

La lecture et la compréhension des Instructions du produit doivent impérativement précéder son utilisation (dans toutes ses parties).

LE PRODUIT NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE UTILISÉ POUR ENFREINDRE LA LÉGISLATION DU PAYS D’UTILISATION DU VÉHICULE. LE NON-RESPECT DE CETTE DISPOSITION ENTRAÎNERA LA RÉSILIATION IMMÉDIATE DU PRÉSENT CONTRAT.

Sans préjudice des dispositions impératives de la loi, Dimsport est dégagée de toute responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle en cas de dommages corporels ; de dommages directs et/ou indirects (tant en ce qui concerne le dommage subi que le manque à gagner) ; de toute réclamation et/ou de tout coût de quelque nature que ce soit, subi par le Client ou par tout tiers et pouvant découler de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du produit et/ou dépendre de celui-ci et/ou, en tout état de cause, lui être imputable, sauf lorsque ces événements sont imputables à Dimsport en raison d’un comportement intentionnel ou d’une faute grave. Les limitations et exclusions qui précèdent s’appliqueront dans toute la mesure permise par la législation en vigueur dans la juridiction du Client.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les ventes en ligne) sont soumises au droit italien.

Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente (et des ventes en ligne), s’y rapportant ou concernant leur violation, sera soumis à la juridiction italienne, à l’exclusion de toute autre juridiction, et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Vercelli ou du Juge de paix de Casale Monferrato.

Si le Client est un Consommateur (conformément au Décret législatif italien n° 206/2005) et réside ou est domicilié en Italie, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente (et des ventes en ligne), s’y rapportant ou concernant leur violation, sera soumis au juge du lieu de résidence ou du domicile du Client.

12. RÉCLAMATIONS

Le Client peut envoyer ses réclamations (erreurs de livraison, retards, défauts de conformité, etc.) à l’adresse e-mail suivante : info@dimsport.it

13. CONFIDENTIALITÉ

Dimsport garantit que le traitement des données personnelles du Client sera effectué conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement du Parlement européen et du Conseil n° 679/2019 (RGPD), comme indiqué plus en détail dans la Politique de confidentialité publiée au lien suivant : https://www.dimsport.it/it/privacy-policy/

Conformément à l’article 1341 du Code civil italien, le Client approuve expressément les clauses suivantes :

• Limitation de responsabilité (ARTICLE 9) ;
• Clause de non-responsabilité (ARTICLE 10) ;
• Droit applicable et juridiction compétente (ARTICLE 11).

Les présentes conditions générales de vente ont été modifiées pour la dernière fois le 17 juin 2022